Conditions Générales d’Utilisation

Version 1.1 du 1 septembre 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder (ci-après « vous », « votre ») au site Internet bus-star.com

Les mentions légales du Site sont disponibles ici : Mentions Légales, elles vous permettent d’identifier notamment l’éditeur du Site (ci-après « nous », « notre »).

1. Accès au Site et aux Services, prise d’effet

L’utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel (accessible sur le site ici : CP-DCP) et nos Conditions Particulières de gestion des cookies (accessibles sur le site ici : CP-Cookies) (ci-après désignés ensemble les « Conditions »).

Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas accéder ou utiliser les Services. Toute utilisation des Services entraîne l’acceptation des Conditions.

Nous pouvons être amenés à modifier le Site, tout élément présents sur le Site ainsi que les Conditions, notamment afin de respecter toute nouvelle législation ou règlementation applicable ou à des fins d’amélioration.

Les Conditions telles que modifiées prendront effet à compter de leur date de publication sur le Site mentionné au début de ce document. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services implique que vous acceptiez les Conditions. Nous vous conseillons donc d’en prendre connaissance lors de chaque utilisation des Services.

L’accès ou la souscription à certains Services particuliers, notamment présentés sur le Site peut donner lieu à l’acceptation de conditions particulières complémentaires qui vous seront présentées au moment de la souscription à ces Services.

Lorsque vous utiliser nos services de transport, vous êtes invités à prendre connaissance aux règles d’exploitations affichées dans les véhicules ou aux arrêts dans les zones d’affichages prévues à cet effet. Le règlement de transports est disponible ici : Règlement de Transports.

2. Codes d’accès et appareils de connexion

L’accès à certains des Services peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels (par exemple, identifiants et mot de passe de connexion). Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures appropriées afin d’assurer le caractère confidentiel de ces codes. Vous pouvez les modifier à tout moment. Par ailleurs, le nombre de tentatives d’accès à certains Services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer, sans délai, de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance et à procéder au changement de vos codes d’accès personnels.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à internet, et le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile. Il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à notre Site et à nos Services. Les frais correspondants à ces contrats restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos Services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet.

Il est précisé également que le réseau internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit nominative :

• la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
• une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
• la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• tout autre dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site.

3. Vos informations

L’accès à certains Services peut nécessiter la création d’un compte personnel. La création d’un compte personnel, n’emporte pas nécessairement la souscription à un ou plusieurs Services particuliers.

Pour utiliser le Site ou les Services, vous garantissez être majeur, ou si vous êtes un mineur, vous garantissez avoir l’autorisation d’un représentant légal en ce sens.

Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez sur le Site et par l’intermédiaire des Services.

À ce titre, vous déclarez et garantissez :

• la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l’actualisation ;
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
• ne pas utiliser une fausse adresse postale ou courriel ;
• être l’auteur des contenus échangés avec nous ;
• ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne ;
• ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers ;
• respecter la législation applicable.

En cas de non-respect des règles décrites dans les Conditions, nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre votre accès, de supprimer tout dossier mentionnant des informations fausses, incomplètes ou erronées et de prendre toute autre mesure nécessaire afin de faire cesser les agissements non-autorisés. Compte tenu de la situation nous nous réservons la possibilité de vous contacter directement pour vous préciser les raisons de la suspension ou de la restriction.

4. Utilisation du Site et des Services

Le Site vous permet notamment d’accéder aux Services suivants :

• Vous informer sur le réseau STAR (plans, horaires, itinéraires et information trafic) ;
• Vous permettre de nous interroger sur nos Services, poser une réclamation, récupérer un objet trouvé ;
• Vous permettre d’accéder à des services d’achats de titre en ligne (via les services de nos partenaires et commanditaires) ;
• Vous permettre d’accéder à un service d’appel pour les malentendants (via les services de nos partenaires et commanditaires)
• Vous permettre de postuler à des offres d’emplois ouverts au sein de notre Groupe Transdev, ou déposer une candidature spontanée.

Les titres de transport et abonnements que vous pouvez acheter en ligne sont vendus directement par le Concédant Oura et sont soumis à ses conditions générales de vente accessible ici : CGVU Oura, via des interfaces et services opérés et sous sa responsabilité exclusive.

Le service d’appel pour les malentendants est soumis à la politique de confidentialité de Rogervoice, accessible ici : Politique de confidentialité de Rogervoice.

Le service de réservation du transport à la demande a été conçu et est géré par la société CityWay. Les conditions générales d’utilisation sont disponibles ici : CGU CityWay.

5. Disponibilité du Site et des Services

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, vous reconnaissez que l’accès au Site et/ou aux Services peut être altéré et qu’il existe des interruptions, lenteurs et inaccessibilités. La continuité de l’accès au Site et aux Services en toutes circonstances ne peut donc pas vous être garantie. Il est également possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure le blocage des réseaux de télécommunication ou électrique, un acte de piratage informatique. Note responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et d’utilisation des Services dans ces conditions.

En outre, nous mettons en œuvre les moyens appropriés pour vous fournir des informations à jour concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports que nous opérons ; néanmoins ces informations doivent être considérées comme indicatives. Les interfaces d’affichage des horaires et calcul d’itinéraires s’appuient notamment sur des données produites par nous et sur des données produites par des tiers opérateurs de réseaux.

Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.

6. Droits protégés

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence. 

Le contenu comprend, notamment, l’architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l’organisation graphique des écrans), ainsi que l’ensemble des informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est notre propriété, des filiales du Groupe Transdev, de nos prestataires ou de nos partenaires. 

Toute autre reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de ses propriétaires. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent Site et Transdev et Altibus et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l’auteur.

Il est strictement interdit d’utiliser ce Site ou l’un de ses Services à des fins ou usages illégitimes, illicites, immoraux ou illégaux et/ou de tenter u d’obtenir illégalement l’accès ou le contrôle de tout ou partie de ce Site ou de ses Services.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours des propriétaires ou de tout autre ayant droit.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Cette mention n’implique aucunement l’existence d’une association ou joint-venture quelconque entre nous et ces sociétés.

7. Responsabilité

Nous excluons toute garantie quelle qu’elle soit quant au contenu du Site, et notamment toute garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier. Tout contenu du Site est fourni en l’état et tel que disponible.

Le Site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site. A cet égard, Nous nous réservons le droit d’apporter au Site toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

En outre, nous excluons toute responsabilité quelle qu’elle soit s’agissant des dommages indirects, incidents, perte de données ou de profit, résultant de, ou liés à l’utilisation ou au fonctionnement du présent Site et de son contenu.

8. Liens hypertextes/liens vers des sites web de tiers

Les liens figurant sur le Site sont susceptibles de vous faire quitter le Site (que vous pouvez constater en lisant l’adresse URL (ou nom de domaine) du site dans votre navigateur). Ces liens de sites cibles tiers sont fournis pour votre seule commodité, et n’impliquent aucune approbation desdits sites par nous.

Les sites cibles tiers ne sont pas sous notre contrôle ou des filiales du groupe Transdev et Altibus, et nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites tiers, des liens qu’ils contiennent, des produits ou services qu’ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il vous appartient de lire et agréer, le cas échéant, les conditions d’utilisations de ces sites tiers.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf si nous vous avons donné une autorisation préalable et écrite. Nous sommes libres de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit notre décision. Dans le cas où nous vous accorderions notre autorisation ponctuelle, celle-ci n’est, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, de plein droit, sans explication et indemnité quelconque.

9. Données à caractère personnel

A l’occasion de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services, nous sommes susceptibles de collecter ou de traiter des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à certains Services peut être subordonné à votre consentement.

Le détail de ces traitements de données est porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, accessible ici : CP-DCP.

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de portabilité, de correction, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

STAR – Protection des données
926 Av. de la Houille Blanche
73000 Chambéry

Ou par email, à l’adresse suivante :

star.roanne@transdev.com

En tant que de besoin et à titre optionnel, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.

10. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici : CP-Cookies.

11. Preuve, conservation et archivage

Vous avez la possibilité de télécharger les présentes (notamment avec les fonctionnalités offertes par votre navigateur) et vous êtes responsable de leur conservation en tant que document contractuel.

Conformément à l’article 1368 du Code Civil, sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et nous.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des Services et passation de commande.

L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents, quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre), dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

12. Règles spécifiques au démarchage téléphonique

À titre d’information et pour rappel, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (la liste Bloctel) sur https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par voie postale à l’adresse : Wordline – Service Bloctel CS61311 – 41013 Blois Cedex. Ce service n’est pas sous notre contrôle.

13. Médiation

Le terme « consommateur » employé dans les présentes CGU désigne « toute personne physique qui agit à des fins n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (Code de la consommation, article liminaire). Est assimilé également à un consommateur un professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus et qui souscrit un contrat qui ne rentre pas dans le champ de son activité professionnelle.

Pour toute réclamation, si vous êtes un « consommateur » tel que défini ci-dessus, vous pouvez contacter notre service client soit en utilisant le formulaire de contact soit en nous adressant un courriel à l’adresse : star.roanne@transdev.com.

Le consommateur, après avoir fait une réclamation auprès du service client et à défaut de réponse satisfaisante ou s’il n’a pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable du service client est une condition de recevabilité de la demande du consommateur auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

Le médiateur peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.  Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client.

A défaut de parvenir à une résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents tel que décrit à l’article ci-dessous.

14. Loi applicable, tribunaux compétents

Dans le cas où l’un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes CGU s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes ou dispositions des CGU ne s’en trouverait pas affectée.

Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir ou de tarder à nous prévaloir d’un manquement aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à agir ultérieurement. De plus, l’exercice partiel de droits n’interdit pas d’exercer ultérieurement l’ensemble des droits dont nous disposons.

Les CGU sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français dans le ressort de Nanterre seront seuls compétents.

Pour les consommateurs, tout litige sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou aux juridictions du lieu où le demandeur résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).